Lutte Ouvrière

Soutenir la liste conduite par Nathalie Arthaud

Si vous souhaitez soutenir financièrement la campagne de la liste Lutte Ouvrière conduite par Nathalie Arthaud, vous pouvez souscrire par chèque ou bien par carte de crédit en ligne.

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors de cette élection ne peuvent excéder 4 600 euros.

Tout don supérieur à 150 € doit être versé par chèque ou par carte bancaire.

Les dons effectués par chèque ou par carte bancaire ouvrent droit, pour les donateurs, à réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci est égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI). Ainsi un don de 300 euros donnera droit à une réduction d'impôts de 200 euros, à condition que l'impôt sur le revenu dépasse cette somme.

En respect du code électoral, chaque donateur complètera la déclaration sur l'honneur ci-dessous par laquelle il certifie :

  • que les sommes considérées proviennent du compte bancaire d’une personne physique.
  • être de nationalité française ou résider en France.

Les informations collectées sont indispensables à l’édition du reçu officiel visé par la CNCCFP. Nous vous ferons parvenir ce reçu en juin 2019 par courrier.

L'AFE Nathalie ARTHAUD LO Europe 2019 est une Association de Financement Électorale. Déclarée en préfecture le 06/11/2018, son objet exclusif est d’être le mandataire de Nathalie Arthaud pour le financement de sa campagne pour les élections européennes du 26 mai 2019. Cette association de financement électorale est seule habilitée à recueillir des dons pour le financement de sa campagne.

Don en ligne par carte bancaire

Don par chèque

Chèque libellé à l'ordre de : AFE Nathalie ARTHAUD LO Europe 2019. Merci d’imprimer et de joindre ce formulaire pour permettre l’édition de votre reçu.

Vous enverrez le tout à l’adresse suivante :

AFE Nathalie ARTHAUD
c/o Lutte Ouvrière
BP 20029
93501 PANTIN Cedex

Traitement des données personnelles

Nous collectons les données personnelles que vous nous transmettez pour permettre l’édition de votre reçu officiel sous le contrôle de la CNCCFP. Elles seront conservées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent conformément au décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015. Les services fiscaux peuvent en obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions.

Ces données sont réservées au traitement des souscriptions à l'association de financement de Lutte Ouvrière et ne seront pas transférée à d'autres entités. Vous pouvez exercer votre droit de consultation en écrivant à l'adresse ElectionDonNathalieArthaud@lutte-ouvriere.org.

Financement des campagnes électorales (rappel de la loi)

Article L52-8

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 8

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Selon l'article 26 de la Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui a modifié l'article L. 52-8 du code électoral : seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Article L113-1

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

I.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

  1. Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;
  2. Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ;
  3. Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
  4. N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
  5. Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;
  6. Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;
  7. 7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.

II.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8.

Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.

III.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.